51 Comité restreint/Bureau de conciliation
(Sous-)Commission paritaire n°:
328.03.00-00.00
Mise à jour: 29/08/2016
Début de validité: 01/10/2013
Ce secteur a créé un comité restreint/bureau de conciliation (chambre des recours).
Une convention collective de travail relative à la Chambre des recours a été conclue le 9 juillet 2013 au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (n° 116482/CO/328.03).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/07/2013 |
N° d'enregistrement
116482 |
Début de validité
01/10/2013 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/07/2013 |
Date d'enregistrement
05/08/2013 |
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Sujet
Chambre des recours |
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MB Avis Dépôt
12/08/2013 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/10/2013 | 31/12/2999 | 51 Comité restreint/Bureau de conciliation |
| 25/10/2002 | 30/09/2013 | 51 53 Sanctions disciplinaires |