72207 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2002
N° d'enregistrement
72207
Début de validité
-
Fin validité
01/10/2013
Date de dépôt
26/02/2003
Date d'enregistrement
10/08/2004
Sujet
sanctions disciplinaires
MB Avis Dépôt
08/09/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (51)