81579 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/10/2006
N° d'enregistrement
81579
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
01/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type 'contributions définies'
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES