81580 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/10/2006
N° d'enregistrement
81580
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
27/06/2019
Date de dépôt
01/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
nouvelle couverture en cas d'invalidité en faveur des membres du personnel entrés en services avant le 1er octobre 2003
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2018
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS