91027 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/06/2008
N° d'enregistrement
91027
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
06/06/2014
Date de dépôt
10/02/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE