92152 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/06/2006
N° d'enregistrement
92152
Début de validité
01/06/2006
Fin validité
01/09/2018
Date de dépôt
05/05/2009
Date d'enregistrement
18/05/2009
Sujet
règles de reconversion en cas d'inaptitude médicale
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT