92159 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/04/2009
N° d'enregistrement
92159
Début de validité
06/04/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
08/04/2009
Date d'enregistrement
18/05/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale - crédit d'heures - concertation sociale - prévention et règlement des conflits
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION