99 Pension de retraite anticipée - année de naissance 1956

(Sous-)Commission paritaire n°:
328.03.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2016
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2016

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2011
N° d'enregistrement
107789
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
16/12/2011
Date d'enregistrement
18/01/2012
Sujet
pension de retraite anticipée
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
29/05/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2014 31/12/2016 99 Pension de retraite anticipée - année de naissance 1956