0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00

Mise à jour: 18/06/2001
Début de validité: 01/01/1997

Une convention collective de travail relative à la liaison des rémunérations à l’indice des prix à la consommation a été conclue le 20 mars 1997 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 septembre 1997 et publiée au Moniteur belge du 22 octobre 1997.

Nous vous donnons ci-après, un aperçu relatif aux conditions de rémunération.

Champ d’application :

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Par « travailleur », on entend les ouvriers et employés masculin et féminin.

Liaison des salaires à l’indice des prix

Tous les salaires minima et les salaires réels sont liés à l’indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Ministère des affaires économiques et publié au Moniteur belge.

Chaque fois que l’indice des prix à la consommation atteint un indice-pivot ou est ramené à l’un d’eux, les salaires minima et les salaires réels en application à ce moment sont calculés à nouveau en les augmentant ou en les diminuant de 2%.

Les adaptations de salaires découlant de la liaison à l’indice des prix à la consommation sont calculés comme suit :

a.        pour les montants annuels et mensuels, on tient compte d’une décimale. Le résultat est arrondi au franc supérieur lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5 et au franc inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 ;

b.       pour les montants horaires, on tient compte de trois décimales. Le résultat est arrondi au demi-décime lorsque les deux dernières décimales sont supérieures à 24 et inférieures à 75. Dans les autres cas, il est arrondi au décime le plus proche.

L’augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui dont l’indice des prix à la consommation atteint l’indice-pivot qui justifie la modification.

Dispositions transitoires

Pour les organisations qui doivent passer d’un mécanisme d’indexation à celui décrit ci-dessus, les présentes dispositions n’entrent effectivement en vigueur que le 1er janvier 1998 au plus tard.

Durée de validité

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1997.

Historique
01/01/1997	31/12/2999	0401 Conditions de rémunération