110533 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2012
N° d'enregistrement
110533
Début de validité
02/07/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE