122052 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2014
N° d'enregistrement
122052
Début de validité
24/03/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
01/04/2014
Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2015
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (190101)