129871 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2015
N° d'enregistrement
129871
Début de validité
30/09/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
01/10/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 118 du CNT
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/08/2016
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

329.01.00-00.00 (2803)