140804 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2017
N° d'enregistrement
140804
Début de validité
01/04/2017
Fin validité
01/04/2018
Date de dépôt
11/07/2017
Date d'enregistrement
03/08/2017
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE