144698 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2018
N° d'enregistrement
144698
Début de validité
29/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
01/02/2018
Date d'enregistrement
22/02/2018
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel de la Communauté flamande
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE