146844 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2018
N° d'enregistrement
146844
Début de validité
01/07/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
02/07/2018
Date d'enregistrement
23/07/2018
Sujet
prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française
MB Avis Dépôt
27/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2018
Mots clés
PRIME SYNDICALE