162248 (CP 329.00.00-00.00)

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Date CCT 13/11/2020	N° d'enregistrement 162248	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 19/11/2020		Date d'enregistrement 10/12/2020
Champ d'application Organisations qui ont leur siège social soit en Région flamande, soit dans la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant qu'elles soient inscrites sur le rôle linguistique néerlandais auprès de l'ONSS
Hors du champ d'application Employeurs qui sont liés par une CCT conclue en dehors de la CP sur base de laquelle ils sont dispensés du paiement des cotisations patronales en faveur des groupes à risque
Sujet Groupes à risque
MB Avis Dépôt 23/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 12/08/2021
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE