174480 (CP 329.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
27/06/2022 |
N° d'enregistrement
174480 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
19/07/2022 |
Date d'enregistrement
12/08/2022 |
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Champ d'application
Organisations ou institutions (code 362 et 762) pour dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone |
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Hors du champ d'application
Employeurs qui font la preuve qu'ils sont liés par une convention collective de travail conclue en dehors de la commission paritaire réglant la même matière et sur la base de laquelle ils sont dispensés du paiement des cotisations patronales en faveur des groupes à risque |
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Sujet
Groupes à risque 2023-2024 |
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MB Avis Dépôt
31/08/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2023 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
17/08/2022 |