174480 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/06/2022
N° d'enregistrement
174480
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
19/07/2022
Date d'enregistrement
12/08/2022
Champ d'application
Organisations ou institutions (code 362 et 762) pour dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone
Hors du champ d'application
Employeurs qui font la preuve qu'ils sont liés par une convention collective de travail conclue en dehors de la commission paritaire réglant la même matière et sur la base de laquelle ils sont dispensés du paiement des cotisations patronales en faveur des groupes à risque
Sujet
Groupes à risque 2023-2024
MB Avis Dépôt
31/08/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2023
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
17/08/2022