187378 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/04/2024
N° d'enregistrement
187378
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
15/04/2024
Date d'enregistrement
23/04/2024
Champ d'application
Organisations ou institutions dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone
Sujet
Détermination de l'utilisation du produit de la cotisation de responsabilité
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
25/04/2024