19 Fonds de sécurité d'existence-siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00

Mise à jour: 31/07/2019
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Cotisation reclassement professionnel :

  • 2020 : 0,02% des salaires bruts;
  • 2021 : 0,02% des salaires bruts.

Perception des cotisations :

  • Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/06/2019
N° d'enregistrement
152826
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
27/06/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE pour financer le reclassement professionnel en 2020 et 2021
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2020 31/12/2021 19 Fonds de sécurité d'existence-siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne