19 Fonds de sécurité d'existence-siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne
(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00
Mise à jour: 31/07/2019
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Cotisation reclassement professionnel :
- 2020 : 0,02% des salaires bruts;
- 2021 : 0,02% des salaires bruts.
Perception des cotisations :
- Les cotisations sont perçues par l'ONSS.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/06/2019 |
N° d'enregistrement
152826 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
27/06/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE pour financer le reclassement professionnel en 2020 et 2021 |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2021 | 19 Fonds de sécurité d'existence-siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne |