54929 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2000
N° d'enregistrement
54929
Début de validité
01/01/2000
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
06/04/2000
Date d'enregistrement
18/05/2000
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2005
Mots clés
PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT