56210 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2000
N° d'enregistrement
56210
Début de validité
01/01/2000
Fin validité
31/05/2001
Date de dépôt
15/12/2000
Date d'enregistrement
16/01/2001
Sujet
affectation de 19 millions de francs pour la suppression d'anomalies
MB Avis Dépôt
09/02/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/08/2002
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2002
Mots clés
PRIME UNIQUE