56287 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2000
N° d'enregistrement
56287
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2000
Date d'enregistrement
29/01/2001
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE