64743 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/2002
N° d'enregistrement
64743
Début de validité
01/10/2002
Fin validité
30/03/2004
Date de dépôt
01/10/2002
Date d'enregistrement
11/12/2002
Sujet
création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds intersecto riel de formation francophone' en abrégé FIFr
MB Avis Dépôt
20/12/2002
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE