64812 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2002
N° d'enregistrement
64812
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
17/09/2002
Date d'enregistrement
19/12/2002
Sujet
Classification de fonctions et les conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2004
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS