64900 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2002
N° d'enregistrement
64900
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
04/11/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-03.00 (48)