64901 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/07/2002
N° d'enregistrement
64901
Début de validité
12/07/2002
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
17/09/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
Prime exceptionnelle aux travailleurs occupés dans les secteurs agrééset subventionnés par la Communauté française
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2005
Mots clés
PRIME UNIQUE