65815 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2002
N° d'enregistrement
65815
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
21/01/2003
Date d'enregistrement
28/03/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/04/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE