67595 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/01/2003
N° d'enregistrement
67595
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
10/03/2003
Date d'enregistrement
23/09/2003
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2006
Mots clés
SALAIRES