81575 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/11/2006
N° d'enregistrement
81575
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
01/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
04/03/2009
Mots clés
MARIBEL SOCIAL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE