83434 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/11/2006
N° d'enregistrement
83434
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
16/01/2007
Date d'enregistrement
25/06/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2008
Mots clés
MARIBEL SOCIAL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE