84967 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2007
N° d'enregistrement
84967
Début de validité
01/09/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
14/09/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE