91908 (CP 329.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
19/03/2009 |
N° d'enregistrement
91908 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
26/03/2009 |
Date d'enregistrement
20/04/2009 |
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Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
27/04/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2010 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |