91908 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/03/2009
N° d'enregistrement
91908
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
26/03/2009
Date d'enregistrement
20/04/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2009
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2010
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE