97542 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2009
N° d'enregistrement
97542
Début de validité
01/12/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE