97543 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2009
N° d'enregistrement
97543
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
31/08/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

329.00.00-00.00 (23)