103969 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/03/2011
N° d'enregistrement
103969
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
13/04/2011
Date d'enregistrement
26/04/2011
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 329.01 de financement complémentaire du second pilier de pension'
MB Avis Dépôt
09/05/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2011
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE