106147 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2010
N° d'enregistrement
106147
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
01/09/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
14/03/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE