113862 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/10/2012
N° d'enregistrement
113862
Début de validité
20/06/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
31/01/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES