113962 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/02/2013
N° d'enregistrement
113962
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
18/02/2013
Date d'enregistrement
11/03/2013
Sujet
fixation de la cotisation en 2013 des employeurs au Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
02/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE