123376 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/04/2014
N° d'enregistrement
123376
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
24/07/2014
Date d'enregistrement
16/09/2014
Sujet
modification du règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES