124311 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/09/2014
N° d'enregistrement
124311
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
31/10/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
engagement de pension
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES