126650 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/02/2015
N° d'enregistrement
126650
Début de validité
03/02/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
08/04/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social de financement de second pilier de pension
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE