133116 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2016
N° d'enregistrement
133116
Début de validité
18/02/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
18/02/2016
Date d'enregistrement
06/06/2016
Sujet
fixation du pourcentage des cotisations 2016 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension"
MB Avis Dépôt
16/06/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE