138200 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/02/2017
N° d'enregistrement
138200
Début de validité
10/02/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
13/02/2017
Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
pourcentage des cotisations pour 2017 au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension'
MB Avis Dépôt
14/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE