140189 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2017
N° d'enregistrement
140189
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
20/06/2017
Date d'enregistrement
06/07/2017
Sujet
engagement sectoriel pour 2016
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE