151286 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2019
N° d'enregistrement
151286
Début de validité
21/03/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
28/03/2019
Date d'enregistrement
08/04/2019
Sujet
fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2019 au Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension et fixation de la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2019
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE