163273 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2020
N° d'enregistrement
163273
Début de validité
18/12/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
22/01/2021
Date d'enregistrement
17/02/2021
Sujet
Fixation des cotisations pour l'année 2021 au FSE dénommé 'Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension' et fixation de la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2021
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/02/2021