165172 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/05/2021
N° d'enregistrement
165172
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
07/05/2021
Date d'enregistrement
07/06/2021
Hors du champ d'application
Les catégories prévues à l'article 3 de la présente CCT, Employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale
Sujet
Engagement de pension sectoriel pour l'année 2020
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
10/06/2021