168614 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2021
N° d'enregistrement
168614
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
16/11/2021
Date d'enregistrement
01/12/2021
Sujet
Vacances annuelles
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2022
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
04/12/2021