168617 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2021
N° d'enregistrement
168617
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
16/11/2021
Date d'enregistrement
01/12/2021
Sujet
Détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/05/2022
Publié au Moniteur Belge du
21/10/2022
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
14/01/2022