177845 (CP 329.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2022
N° d'enregistrement
177845
Début de validité
21/12/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
05/01/2023
Date d'enregistrement
24/01/2023
Sujet
Cotisations second pilier de pension 2023
MB Avis Dépôt
03/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
26/01/2023